Le service  réglementation s'occupe au jour le jour de toutes les questions afférentes à la réglementation et à l'occupation du domaine public. Il contribue à mettre en oeuvre les actions de soutien à l'activité du commerce local.

Pour vous guider au mieux dans vos démarches, cliquez sur l’un des liens ci-dessous et retrouvez toutes les informations utiles :

l'Accessibilité des commerces

logo accessibiliteLa loi du 11 février 2005 exprime le principe « d'accès à tout pour tous ». Les entreprises artisanales qui reçoivent du public sont concernées par la loi et doivent, comme le prévoit la règlementation, rendre accessible leur offre et leur locaux aux personnes en situation de handicap.