Le programme de rénovation urbaine en cours depuis 2004 est l'illustration d'une politique volontariste en la matière.
La politique de l'habitat s'inscrit également dans une perspective de développement durable par l'incitation à la construction d'éco-quartiers et de bâtiments à haute qualité environnementale.
Pour garantir le respect de ces objectifs, Aulnay doit se doter d'un Plan local de l'habitat qui définit précisément les orientations à suivre et d'une Charte de l'habitat adressée aux acteurs de la construction et de la réhabilitation qui énonce les préconisations qu'ils doivent respecter avant toute mise en chantier.

Tout savoir sur le logement social

Pour toute information relative au logement social à Aulnay, vous pouvez vous rapprocher du service municipal du logement :

Service habitat
19/21, rue Jacques Duclos
93600 Aulnay sous Bois
Du lundi au vendredi :
Tél : 01 48 79 40 48

Droit au logement opposable

La loi sur le Droit Au Logement Opposable (DALO), promulguée le 5 mars 2007, est rentrée en vigueur le 1er janvier 2008 et sera mise en place progressivement sur cinq ans.
Elle vise à garantir le droit à un logement à toute personne résidant en France de façon stable et régulière et n'étant pas en mesure d'accéder à un logement décent ou de s'y maintenir.

Qui est concerné ?

Peuvent saisir la commission de médiation, toutes les personnes ayant une demande de logement en cours et se trouvant dans l'une de ces catégories :

  • Personne dépourvues de logements
  • Personnes logées dans des locaux impropres à l'habitation, ou présentant un caractère insalubre ou dangereux
  • Personnes ayant fait l'objet d'une décision de justice prononçant l'expulsion du logement
  • Personnes hébergées dans une structure d'hébergement de façon continue depuis plus de 6 mois ou logées dans un logement de transition depuis plus de 16 mois
  • Personnes handicapées ou ayant à leur charge une personne handicapée et occupant un logement indécent ou un logement d'une surface inférieure à 16m² pour 2 personnes
  • Personnes ayant à leur charge au moins un enfant mineur et occupant un logement indécent ou un logement d'une surface inférieure à 16m² pour 2 personnes

Dans le cas où la décision d'attribution de logement prise par la commission de médiation n'a pas été appliquée, les personnes faisant partie de ces catégories dites prioritaires pourront saisir le Tribunal Administratif à partir du 1er décembre 2008.
Par ailleurs, les personnes ayant une demande de logement qui n'ont pas reçu de réponse adaptée à leur demande au terme d'un délai « anormalement long », 3 ans en Seine-Saint-Denis, peuvent d'ores et déjà saisir la commission de médiation, mais ne pourront déposer un recours devant le Tribunal Administratif qu'à compter du 1er janvier 2012.

Comment faire valoir le droit opposable au logement ?

La loi désigne l'Etat comme le garant du droit au logement.
La mise en œuvre de cette garantie s'appuie deux types de recours, un recours amiable et un recours contentieux.

Le recours amiable

Il s'exerce devant la commission de médiation départementale composée de représentants de l'Etat, des communes, des bailleurs, d'associations de locataires et d'associations œuvrant pour le logement des personnes défavorisées.
La commission examine les demandes au cas par cas, elle a six mois pour reconnaître si la demande est prioritaire ou non. Si elle juge la demande de logement urgente et prioritaire elle intervient auprès du préfet pour qu'il dégage un hébergement ou un logement du contingent préfectoral dans les 6 mois.
La loi reconnaît par ailleurs aux personnes accueillies dans un hébergement d'urgence le droit d'y rester jusqu'à ce qu'il leur soit proposé une place en hébergement stable ou un logement adapté à leur situation.
Pour saisir la commission, les demandeurs doivent remplir un formulaire, soit en vue d'un logement soit d'un hébergement. Ce formulaire est disponible :
Sur le site de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis (www.seine-saint-denis.pref.gouv.fr)
En préfecture à Bobigny, auprès des sous-préfectures du Raincy et de Saint-Denis, auprès de la Direction départementale de l'équipement, de la Direction départementale des affaires sanitaires et sociales ou de l'Agence départementale pour l'information sur le logement - ADIL (voir la rubrique Adresses utiles).
Attention ! : Veillez à joindre toutes les pièces justificatives relatives à votre situation.

Le recours contentieux

Si, malgré l'avis de la commission, le relogement n'a pas lieu, le demandeur peut engager un recours devant une juridiction administrative et l'État pourra être condamné à payer une astreinte dont le montant sera fixé par un juge.
Les demandeurs peuvent être assistés par un avocat ou une association agrée.

Adresses utiles

ADIL 93
Agence départementale d'information sur le logement
L'ADIL tient une permanence régulière à l'hôtel de ville de Bobigny tous les 1ers et 3es mardis du mois de 9 heures à 12 heures :
Hôtel de ville
31, avenue du Président Salvador Allende
93009 Bobigny Cedex
Service habitat
3e étage, bureau 312
www.adil93.org

Direction départementale des affaires sanitaires et sociales
Immeuble l'Européen
5-7, promenade Jean Rostand
93000 Bobigny
Tél. 01 41 60 70 00

Direction départementale de l'équipement
Service Habitat
BP 189
93003 Bobigny Cedex
Tél. 01 41 60 67 00
dde-93@equipement.gouv.fr
www.equipement.gouv.fr

Préfecture de Bobigny
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny Cedex
Tél. 01 41 60 60 60
Sous-préfecture du Raincy
57, avenue Thiers
93340 Le Raincy
Tél. 01 43 01 47 00