residence savigny

Qu'est que le plan de sauvegarde d'une copropriété et dégradé?

Le plan de sauvegarde est un dispositif qui vise à restaurer le cadre de vie des habitants et à redresser la situation d’immeubles en copropriété cumulant des difficultés importantes. Il concerne des ensembles immobiliers en « copropriété » placés sous le régime de la loi du 10 juillet 1965. Le plan de sauvegarde est mis en place par le préfet de département directement, ou, sur proposition du maire de la commune concernée, d’associations d’habitants, d’associations de propriétaires ou de copropriétaires, d’associations de riverains.

Les objectifs de sauvegarde

Le plan de sauvegarde a pour objectif de mettre en œuvre l'ensemble des actions permettant:

  • d'assainir et de rétablir la situation juridique, de gestion et d'administration des immeubles en copropriété par la solvabilisation des copropriétaires et du syndicat des copropriétés,
  • de traiter des situations de mal logement par la réalisation des travaux visant à la sécurité des biens et des personnes, information, formation et accompagnement des occupants dans leurs démarches, relogements, restauration des liens sociaux, acquisitions ou portage de lots,
  • d'intervenir sur le bâti, les équipements collectifs et les espaces extérieurs notamment par la réalisation des travaux nécessaires visant la réduction des charges de fonctionnement et la clarification des statuts des biens et équipements à usage public,
  • de remédier à des dysfonctionnements relatifs à la place de ces copropriétés dans le marché du logement et à leur insertion urbaine.

Les principales étapes 

1ère phase : lancement de la démarche

2ème phase : phase d'élaboration

Réalisation d'un diagnostic préalable qui est nécessaire pour apprécier l'opportunité de la mise en place d'un plan de sauvegarde.

Il a pour l'objectif d'identifier les dysfonctionnements (organisation juridique, fonctionnement des instances, gestion, solvabilité des copropriétaires, occupation sociale, état du bâti, état des équipements collectifs et des espaces extérieurs) et de définir les axes majeurs de la stratégie d'intervention publique (priorités, programmation, moyens et cadres opérationnels, partenaires).
Réalisation de travaux d'urgence.

3ème phase : approbation du plan de sauvegarde par le préfet et sa notification aux personnes concernées

4ème phase : phase du suivi animation

Mise en œuvre et suivi du plan de sauvegarde sur 5 ans qui comprend des actions suivantes :

  • mise en œuvre des travaux de réhabilitation nécessaires,
  • réorganisation ou restructuration juridique et foncière, et requalification des espaces extérieurs ou avoisinants,
  • le suivi social et traitement individuel de la situation des copropriétaires et des locataires,
  • mission d'appuie au syndicat des copropriétaires, syndic et conseil syndical actions de formation et information des occupants (copropriétaires et locataires)

Les plans de sauvegarde

la moréeLes copropriétés de la Morée et de du Gros Saule, dite « Savigny Pair » se situent au nord de la ville d'Aulnay-sous-Bois, dans le quartier de Savigny – Mitry.

Construites dans les années 1960, ces deux copropriétés sont composées de plusieurs bâtiments (logements, commerces, etc.) et d'équipements communs localisés sur des grandes parcelles.
L'organisation juridique complexe, l'importance des parties communes, dont le coût d'entretien est élevé, l'usage des espaces extérieurs (pour partie publique) inapproprié, ainsi que les difficultés sociales de certains copropriétaires ont généré des difficultés de gestion et une dégradation progressive de ces deux résidences.

Face à l'impossibilité pour les copropriétés à résoudre des problèmes qui relèvent des compétences et des responsabilités des différents partenaires publics et privés ont conduit Monsieur le Maire à saisir le Préfet pour mettre en place des dispositifs de sauvegarde de ces deux copropriétés.
Ainsi, le plan de sauvegarde de la copropriété La Morée a été arrêté par le Préfet le 10 octobre 2007 et celui de la copropriété Savigny Pair le 8 mars 2010.