La commission communale pour l’accessibilité (CCA)

L’article L.2143-3 du code général des collectivités territoriales impose la création, dans toutes les communes de plus de 5 000 habitants, d’une commission communale pour l’accessibilité (CCA).

Présidée par le maire, cette commission est composée des représentants de la commune, d’associations ou organismes représentant les personnes handicapées pour tous les types de handicap notamment physique, sensoriel, cognitif, mental ou psychique, d’associations d’organismes représentant les personnes âgées, de représentants des acteurs économiques ainsi que de représentants des conseils de quartier de la ville. 

Cette commission exerce les missions suivantes :

  • Elle établit un rapport annuel présenté en conseil municipal

  • Elle fait toutes propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de l’existant, notamment elle précise l’ensemble des actions menées par les services de la ville en matière d’accessibilité.

  • Elle organise un système de recensement de l’offre de logements accessibles aux personnes handicapées.

  • Elle tient à jour, par voie électronique, la liste des établissements recevant du public situés sur le territoire communal qui ont élaboré un agenda d’accessibilité programmée et la liste des établissements accessibles aux personnes handicapées.

Rapports de la CCAPH à télécharger