Zoom sur l’Ad’AP

adap-logo

 

L’Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP) est un dispositif règlementaire pour enfin réussir l’accessibilité à tous et partout.

La loi du 11 février 2005 donnait 10 ans aux établissements recevant du public (ERP) pour devenir accessibles à toutes les formes de handicap.

Face au constat, partagé par tous les acteurs, que l’échéance du 1er janvier 2015 ne serait pas respectée, des nouvelles dispositions réglementaires ont été élaborées. Un nouveau dispositif simplifié a été créé pour permettre une mise en œuvre pragmatique de l’objectif de la loi de 2005 : les "Agendas d’Accessibilité Programmée".

L’Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP) est un document de programmation pluriannuelle, qui précise très simplement la nature et le coût des travaux nécessaires à la mise en accessibilité de son établissement.

Accessibilite V 01

Chaque propriétaire d’un ERP, qu’il s’agisse d’un commerçant, d’un artisan, d’un professionnel de santé ou autre, doit constituer lui-même son Ad’AP, en se référant aux formulaires Cerfa et aux modèles types

Il engage le gestionnaire de l’établissement qui le signe à réaliser les travaux dans le délai imparti précisé par la loi selon la catégorie de l’établissement.

Le dépôt de l'Agenda d'Accessibilité Programmée est obligatoire. 

Il doit se faire en Mairie pour les établissements de 5ème catégorie ou directement en Préfecture pour les autres catégories.

Cet Ad'AP sera instruit par la Préfecture, demandant si nécessaire des éléments complémentaires. Un reçu de dépôt du dossier qui vous allouera un n° d'enregistrement sera remis pour chaque établissement.

 

Cet Ad’AP suspend toute sanction et risque pénal prévu par la loi du 11 février 2005 et complété par le décret n°2016-578 du 11 mai 2016 pendant la validité de cette démarche.

Liens utiles

Vous êtes commerçant

Accessibilite guide-professionnel-centralok

DOSSIER-ACCESSIBILITE-juin2015-2-version-charte-CCI-France-1

 

Réalisez votre diagnostic : http://diagnostic-accessibilite.fr/erp/

Vous êtes un professionnel de santé

Guide Reussir accessibilite des-locaux-des-pro-de-sante-centralok  

Le dispositif d'information et d’accompagnement à Aulnay-sous-Bois

Un dispositif municipal d'information et d'accompagnement sur la rédaction des Ad'AP est mise en place au :

Centre Administratif
Accueil du public au 1er étage – porte 121
16, Boulevard Félix Faure 93600 Aulnay-sous-Bois 

Les correspondants ville Ad’AP 

Une correspondante en charge d'articuler avec la préfecture la démarches des Ad'AP en assurant la réception de vos dossiers.

Prendre rendez-vous

Geneviève BOURGEOIS - Tél. 01 48 79 62 54 - Mail. adap(at)aulnay-sous-bois.com 

Pascal JAMROZ : Tél. 01 48 79 64 09 – 06 34 99 42 29 - Mail : adap(at)aulnay-sous-bois.com 

 

Ou par courrier :

Service  Ad’AP
Centre administratif

1er étage - Porte 121

BP 56 -  93602 Aulnay-sous-Bois Cedex