DELIVRANCE DES COPIES D'ACTES D'ETAT CIVIL

ordi acte-civil

Quels autres moyens pour les obtenir ?

Si l'évènement a eu lieu à Aulnay-sous-Bois, vous pouvez :

  • soit retirer l'acte sur place
  • soit faire une demande par courrier, en précisant l'état civil complet ainsi que les noms et prénoms des parents et joindre une enveloppe timbrée pour la réponse.

NAISSANCE

Déclaration de naissance

La déclaration est faite à la mairie du lieu de naissance de l'enfant dans les cinq jours qui suivent l'accouchement, le jour de naissance n'étant pas compté.

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Pièces à fournir :naissance

  • certificat de naissance délivré par le médecin ou la sage femme 
  • livret de famille ou acte de mariage 
  • pièces d'identité ou actes de naissance des parents
  • le cas échéant, l'acte de reconnaissance anticipée

Reconnaissance 

La reconnaissance peut se faire dans n'importe quelle mairie :

  • soit avant la naissance
  • soit le jour de la déclaration de naissance (uniquement à la mairie du lieu de naissance)
  • soit après la naissance

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LIVRET DE FAMILLE

livret-de-familleLe livret de famille des époux est remis par la mairie lors de la célébration du mariage. Les livrets de famille de parents non mariés sont à demander auprès de la mairie du domicile lors de la naissance du premier enfant.
Il peut être délivré un duplicata de livret de famille en cas de perte, de vol, de destruction, de divorce ou de séparation. La demande est à faire auprès de la mairie du domicile

livret de famille (époux)

livret de famille parents non mariés

PACTE CIVIL DE SOLIDARITE (PACS)

Depuis le 1er novembre 2017, vous pouvez enregistrer votre Pacte Civil de Solidarité (PACS) dans la mairie de votre domicile

Le Pacte Civil de Solidarité (PACS) est un contrat conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe pour organiser leur vie commune.

Notice explicative de déclaration, modification et dissolution d’un Pacte Civil de Solidarité (PACS)

Services en ligne et formulaires à télécharger :

Conclusion d'un PACS :

Les conditions à remplir et pièces à fournir

Convention-type de PACS

Déclaration conjointe de PACS

Demande de certificat de non-PACS par le partenaire étranger né à l'étranger

Pré-demande PACS

Modification d'un PACS :

Les conditions à remplir et pièces à fournir

Convention modificative type de PACS

Déclaration conjointe d'un PACS

Dissolution d'un PACS :

Les conditions à remplir et pièces à fournir

Déclaration conjointe de dissolution d'un PACS

INFORMATIONS PRATIQUES :
Uniquement en cas de modification/dissolution : Les PACS enregistrés antérieurement au 1er novembre 2017, par le greffe du tribunal d’instance d’Aulnay-sous-Bois, le seul officier d’état civil compétent est celui de la commune dans laquelle est établi ce tribunal d’instance.

La réception des demandes d’enregistrement du Pacte Civil de Solidarité (PACS)
s’effectue sur rendez-vous en téléphonant au : 01 48 79 63 50

Tout dossier incomplet ne sera pas accepté.

MARIAGE

mariage 01Le mariage est célébré dans la commune où l'un des deux futurs époux a :

  • son domicile
  • ou sa résidence établie depuis un mois au moins d'habitation continue à la date de la publication des bans.

Liste des pièces à fournir et formulaire

Liste des traducteurs assermentéswww.ca-paris.justice.fr

DECES

Déclaration de décès

La déclaration doit être faite à la mairie du lieu de décès dans un délai de 24 heures.
Pièces à fournir :

  • pièce d'identité du déclarant
  • le certificat de décès délivré par le médecin
  • livret de famille, carte d'identité, acte de naissance ou de mariage du défunt

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Cimetière- Achat et renouvellement de concessions 

Demande d'achat ou de renouvellement
formulaire

Tarifs applicables à compter du 1er mars 2017
formulaire et tarifs

Liste des opérateurs funéraires 

http://meilleures-pompes-funebres.com/pompes-funebres

Certificat d'hérédité

en savoir plus

Modèle d'attestation sur l'honneur