La ville lutte contre l’habitat indigne

habitat indigne

Depuis le 1er septembre,  les propriétaires de logements à Aulnay sont tenus d’effectuer une déclaration de mise en location à chaque signature de bail.

Pour lutter contre les phénomènes d’insalubrité et de division pavillonnaire, la Ville s’est dotée d’un nouvel outil :
La déclaration de mise en location, obligatoire pour les propriétaires privés à compter du 1er septembre. Elle ne concerne pas les renouvellements de baux mais uniquement les nouvelles mises en location.

Les propriétaires sont tenus de déclarer les caractéristiques du bien mis en location, afin de vérifier sa conformité aux règles de décence des logements. Une visite du logement par un agent assermenté de la Ville pourra être réalisée après le dépôt de cette déclaration.

L'absence de déclaration expose le propriétaire à des sanctions financières et à la perte du bénéfice du paiement en tiers payant des aides personnelles au logement.

Pour faire cette déclaration, le formulaire Cerfa n°15651 est disponible en ligne sur www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_15651.do. Il doit être envoyé dans un délai de 15 jours après la signature du bail par courrier ou déposé au service Habitat, au centre administratif (14/16, boulevard Félix-Faure), rez-de-chaussée, premier bureau à droite des ascenseurs.

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