Déclaration de mise en location de logement

Les propriétaires de logements à Aulnay doivent effectuer cette démarche à chaque nouvelle signature de bail.

Afin de lutter contre les phénomènes d’insalubrité et de division pavillonnaire, la Ville s’est dotée d’un nouvel outil : la déclaration de mise en location, obligatoire pour les propriétaires privés. Elle ne concerne que les nouvelles mises en location et non les renouvellements de baux.

Les propriétaires sont tenus de déclarer les caractéristiques du bien mis en location, afin de vérifier sa conformité avec les règles de décence des logements. Une visite du logement par un agent assermenté de la ville pourra être réalisée après le dépôt de cette déclaration. L’absence de déclaration expose le propriétaire à des sanctions financières et à la perte du bénéfice du paiement en tiers payant des aides personnelles au logement.

Pour faire cette déclaration, le formulaire Cerfa n°15651 est disponible ci-dessous. Il doit être envoyé dans un délai de quinze jours après la signature du bail par courrier ou déposé auprès du service habitat, au rez-de-chaussée du centre administratif (14/16 boulevard Félix-Faure).

Formulaire de déclaration de mise en location de logement

 

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