Caméras piétions

Afin d’améliorer sans cesse les relations entre population et police, votre police municipale pérennise son dispositif de caméras mobiles.

Les agents de la police municipale disposent de 60 caméras mobiles.

Les caméras se portent de façon apparente sur l’uniforme des fonctionnaires de la police municipale.
Le déclenchement manuel de l’enregistrement fait l’objet par les fonctionnaires de la police municipale d’une information auprès des personnes filmées, sauf si les circonstances l’interdisent. Vous constaterez un signal visuel spécifique lorsque la caméra enregistre.

Caméra piéton

Présentation détaillée des données personnelles collectées :

  • Les images et les sons captés par les caméras individuelles utilisées par les agents de police municipaux lors de leurs interventions.
  • Le jour et les plages horaires d’enregistrement.
  • L’identification de l’agent porteur de la caméra lors de l’enregistrement des données.
  • Le lieu où ont été collectées les données.
  • Les données enregistrées sont susceptibles de faire apparaître, directement ou indirectement, des données sensibles.

Conformément à l’article 6 de la loi du 6 janvier 1978, Modifié par Ordonnance n°2018-1125 du 12 décembre 2018 - art. 1. il est interdit de sélectionner dans le traitement une catégorie de personne uniquement sur la base de données à caractère personnel qui font apparaître, directement ou indirectement, les origines raciales ou ethniques, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou l’appartenance syndicale des personnes ou qui sont relatives à la santé ou à la vie sexuelle de celle-ci.

Nous précisons, que l’enregistrement n’est pas permanent, il s’opère dans les cas suivants :
« La prévention des incidents au cours des interventions des agents de police municipale et lors de la constatation des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves, ainsi que les actions de formation et pédagogie »

Dans l’exercice de leurs missions, les agents de police municipale peuvent procéder en tous lieux, y compris des lieux privés, au moyen de caméras individuelles, à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions.

Les enregistrements audiovisuels, hors le cas où ils sont utilisés dans le cadre d'une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, sont effacés au bout d’un mois.

Les destinataires des données

De manière générale les agents des services de police (toutes catégories) désignés et habilités par le responsable de service.
Seules ces mêmes personnes peuvent procéder à l’extraction de données, pour les besoins exclusifs d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire ou dans le cadre d’une action de formation des agents. Les agents chargés de la formation des personnels ; Les officiers de police judiciaires de la police nationale ou de la gendarmerie nationale ; Les agents chargés des services de l’inspection générale de l’Etat ; Le Maire en qualité d’autorité disciplinaire ; Les membres des instances disciplinaires et les agents en charge de l’instruction des dossiers présentés à ces instances ; Les agents chargés de la formation.

 

Réglementation :
La commune est autorisée par arrêté préfectoral à utiliser les caméras mobiles dans le cadre de la loi et règlements - Loi n° 2018-697 du 3 août 2018 relative à l'harmonisation de l'utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique – article 3. Décret n°2019-140 du 27 février 2019 portant application du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de police municipale. Loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés – Loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure Articles L241-2 et R.241-8 et suivants du code de la sécurité intérieure, arrêté préfectoral.

Le responsable du traitement demeure le Maire :
Une analyse d’impact relative à la protection des données a été réalisée par un délégué à la protection des données.

Un registre de dysfonctionnement est mis en place.
Article R241-15 du code de la sécurité intérieure
L'information générale du public sur l'emploi des caméras individuelles par la commune est délivrée sur le site internet de la commune ou, à défaut, par voie d'affichage en mairie.

Article R241-15 du code de la sécurité intérieure
L'information générale du public sur l'emploi des caméras individuelles par la commune est délivrée sur le site internet de la commune ou, à défaut, par voie d'affichage en mairie.

Les droits d'information, d'accès et d'effacement sont prévus par les articles 104 à 106 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'exercent directement auprès du Maire.
Afin d'éviter de gêner des enquêtes et des procédures administratives ou judiciaires et d'éviter de nuire à la prévention ou la détection d'infractions pénales, aux enquêtes ou aux poursuites en la matière, les droits d'accès et d'effacement peuvent faire l'objet de restrictions en application des 2° et 3° du II et du III de l'article 107 de la même loi. La personne concernée par ces restrictions exerce ses droits auprès de la CNIL (Commission nationale de l'informatique et des libertés) dans les conditions prévues à l'article 108 de la même loi.
Le consentement (droit de refuser d'être filmé) et le droit à la portabilité ne sont pas applicables aux traitements qui relèvent de la directive (UE) 2016/680 du 27 avril 2016, transposée au titre III de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Le droit de rectification n'est pas applicable en ce qu'il constitue une formalité impossible. Les images et sons captés ne peuvent être matériellement rectifiés sauf à porter atteinte à leur intégrité. Les autres informations sont générées automatiquement par les caméras individuelles.
Le droit d'opposition prévu à l'article 110 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ne s'applique pas en vertu de l'article R. 241-15 section II du code de la sécurité intérieure. Cette exclusion se justifie au regard des finalités des traitements. L'exercice des droits des personnes concernées s'effectue dans les conditions prévues par les articles 134 à 137 du décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

CNIL

Lieu : 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07.
Tél. : 01 53 73 22 22 (du lundi au jeudi de 9h à 18h30 / le vendredi de 9h à 18h).

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