Pacte civil de solidarité (Pacs)

Depuis le 1er novembre 2017, vous pouvez enregistrer votre Pacte Civil de Solidarité (PACS) dans la mairie de votre domicile
Le Pacte Civil de Solidarité (PACS) est un contrat conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe pour organiser leur vie commune.

Notice explicative de déclaration, modification et dissolution d’un Pacte Civil de Solidarité (PACS)

Services en ligne et formulaires à télécharger :

Conclusion d’un PACS :

Les conditions à remplir et pièces à fournir

Convention-type de PACS

Déclaration conjointe de PACS

Demande de certificat de non-PACS par le partenaire étranger né à l’étranger

Modification d’un PACS :

Les conditions à remplir et pièces à fournir

Convention modificative type de PACS

Déclaration conjointe d’un PACS

Dissolution d’un PACS :

Les conditions à remplir et pièces à fournir

Déclaration conjointe de dissolution d’un PACS

INFORMATIONS PRATIQUES :
Uniquement en cas de modification/dissolution : Les PACS enregistrés antérieurement au 1er novembre 2017, par le greffe du tribunal d’instance d’Aulnay-sous-Bois, le seul officier d’état civil compétent est celui de la commune dans laquelle est établi ce tribunal d’instance.

La réception des demandes d’enregistrement du Pacte Civil de Solidarité (PACS) s’effectue sur rendez-vous en téléphonant au : 01 48 79 63 50
Tout dossier incomplet ne sera pas accepté.

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