VENDRE

Déclaration d’intention d’aliéner

Pour vendre un bien, il faut obligatoirement déposer une déclaration d’intention d’aliéner (DIA). Suite au dépôt de la DIA, le titulaire du droit de préemption instruit le dossier et prend sa décision.
La DIA est un formulaire national (N° 10072*02) qui peut être retiré auprès des offices notariaux, ou être téléchargé à partir du site Service-Public.fr .
Dès réception de la DIA, la mairie dispose de deux mois pour instruire le dossier.  

Décision de préemption

Dans le délai imparti, le bénéficiaire du droit de préemption dispose de trois possibilités.

  • Renoncer à l’acquisition de manière expresse (courrier) ou tacite (absence de réponse). Donc, le propriétaire est libre de vendre son bien.
  • Décider d’acquérir le bien au prix proposé par le vendeur. Donc, la vente sera considérée comme parfaite et définitive.
  • Décider d’acquérir le bien à un prix différent de celui proposé par le vendeur. Dans ce cas, le propriétaire dispose de deux mois pour faire connaître sa réponse : accepter la proposition de la Ville, renoncer à vendre son bien ou maintenir le prix énoncé dans la DIA et demander au juge de l’expropriation de fixer le prix de vente.

La décision de préemption prend la forme d’une décision que le titulaire du droit de préemption transmettra au notaire du vendeur, au propriétaire, ainsi qu’à l’acquéreur évincé.
Pour que la décision soit considérée comme intervenue dans le délai précité, il faut qu’elle ait été notifiée avant cette expiration, c’est-à-dire au plus tard le dernier jour du délai.

Service foncier
16, boulevard Félix Faure
Téléphone : 01 48 79 61 06

Cadastre

Le plan cadastral est consultable en ligne. Ce service permet de rechercher, consulter et commander des feuilles de plan.

http://www.cadastre.gouv.fr/

Attention, les noms des propriétaires de terrains et les matrices cadastrales ne peuvent pas être consultés à la mairie. Pour obtenir ce type d’information, contactez : 

Centre des impôts fonciers de la Seine-Saint-Denis - Cadastre départemental
Immeuble Carré Plaza
15-17, promenade Jean-Rostand
93022 Bobigny cedex
Téléphone : 01 49 15 52 00

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